Affaire Sénéchal. Cour de Cassation. Rapport du Conseiller rapporteur Danièle Caron en date du 12 juillet 2015.
Argumentation de la demande
Dans un premier moyen, l'intéressé fait valoir que l'écrit incriminé serait constitué par sa déposition en qualité de témoin à la gendarmerie de Privas pour des faits d'intimidation de victime et atteinte à la liberté d'expression. Il serait couvert par l'immunité de l'article 41 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, le procès-verbal rédigé par les gendarmes faisant partie des pièces de procédure.
Les quatre moyens suivants reviennent à prétendre que les propos incriminés ne peuvent recevoir la qualification d'outrage. Selon le demandeur, juger le contraire aboutirait à dissuader un plaignant de dénoncer des faits imputés à un magistrat.
Analyse
Le 11 septembre 2013, Mr Hodgkinson s'est présenté à la gendarmerie de La Voulte sur Rhône pour déposer plainte contre Mr Sénéchal, procureur de la République de Privas.
Il reprochait à ce magistrat de l'avoir fait convoquer à la gendarmerie pour audition pour outrages à divers magistrats visés dans des conclusions qu'il aurait déposées, accusant certains d'entre eux, notamment, de corruption.
Dans son audition du 11 septembre, Mr Hodgkinson tenait aux gendarmes les propos suivants qui seront repris dans la prévention :
« Je suis donc illégalement poursuivi par Mr le Procureur Sénéchal qui essaye de me dissuader de dénoncer la corruption » et « j'aimerais que Mr Sénéchal consacre son énergie à poursuivre les corrompus plutôt que ceux qui dénoncent la corruption. J'envoie copie de ceci avec une lettre explicative à Mme le Garde des Sceaux. » Préalablement, il accusait plusieurs magistrats, notamment de corruption.
Pour retenir sa culpabilité, l'arrêt attaqué énonce :
« Sur les poursuites engagées pour outrages commis au préjudice de Monsieur Sénéchal, Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Privas, en accusant ce magistrat de procéder à des manœuvres en vue de le dissuader de dénoncer les faits de corruption et de consacrer son énergie à poursuivre les dénonciateurs plutôt que les individus corrompus, et d'ajouter qu'il envoie copie de ceci avec une lettre explicative à Madame le Garde des Sceaux, (ces propos) portent incontestablement atteinte à la dignité de sa fonction, en ce qu'ils laissent entendre que ce magistrat ne remplit pas sa mission et met( tent ) en doute son intégrité et son honneur, les premiers juges ont estimé par une juste application du droit que les propos tenus devant les gendarmes sont constitutifs d'un outrage à magistrat. »
Ces énonciations caractérisent la réunion des éléments constitutifs du délit d'outrage à magistrat prévu par l'article 434-24 alinéa 1 du Code pénal, à savoir des propos tenus à l'occasion du dépôt d'une plainte devant un policier, sachant que celui-ci rapportera nécessairement à leur destinataire, en l'espèce le Procureur de la République des imputations le concernant, qui mettent en cause, non seulement la compétence mais également l'intégrité et la conscience professionnelle du magistrat et qui sont de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi ;
En outre, l'immunité judiciaire instituée par l'article 41 de la Loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice de se défendre en justice, applicable aux écrits produits et aux propos tenus devant toute juridiction, ne saurait être applicable aux propos tenus lors du dépôt d'une plainte dans un service de police.
Les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis.
Les observations en réplique de John Hodgkinson